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ARRETE du 18 juillet 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-06 en date du 21 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1995

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans les industries du bois

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur les salaires et l'ancienneté pour les employés des industries du bois, sauf pour ceux qui produisent du charbon de bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-06 en date du 21 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1995

Source : Légifrance