JORF n°166 du 20 juillet 1994
Arrêté du 18 juillet 1994
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-04-1993 EST COMPLETE COMME SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DU COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.