JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 4.="" -="" dès="" le="" premier="" atterrissage="" qui="" suit="" l'incident,="" commandant="" de="" bord="" ou="" son="" représentant="" doit="" adresser="" dans="" les="" meilleurs="" délais="" et="" au="" plus="" tard="" un="" délai="" deux="" semaines="" compte="" rendu="" détaillé="" confirmation="" l'incident="" bureau="" national="" airmiss="" (b.n.a.).="" l'adresse="" cet="" organisme,="" identique="" à="" celle="" du="" service="" contrôle="" trafic="" aérien="" (s.c.t.a.),="" est="" indiquée="" manuel="" d'information="" aéronautique="" (aip),="" partie="" gen1.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Art. 4. - Dès le premier atterrissage qui suit l'incident, le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines un compte rendu détaillé de confirmation de l'incident au Bureau national Airmiss (B.N.A.). L'adresse de cet organisme, identique à celle du service du contrôle du trafic aérien (S.C.T.A.), est indiquée dans le manuel d'information aéronautique (AIP),

partie GEN1.>>