JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 9. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi conçu:
&lt;<un modèle="" de="" ce="" formulaire="" figure="" en="" annexe="" au="" présent="" arrêté.="">&gt; (1)


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Version 1

Art. 9. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi conçu:

<<Un modèle de ce formulaire figure en annexe au présent arrêté.>> (1)