LE PRIX DE JOURNEE DE CHAQUE SERVICE DE REMPLACEMENT,PREVUE AU II DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-06-1977 SUSVISE,EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR AVENANT A LA CONVENTION MENTIONNEE A L'ART. 2 DE CE MEME TEXTE.

CE PRIX DE JOURNEE COMPREND LE MONTANT DES SALAIRES VERSES POUR LE REMPLACEMENT,DES CHARGES SOCIALES,DE LA TAXE SUR LES SALAIRES,DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DES FRAIS DE GESTION DU SERVICE DE REMPLACEMENT.CES DERNIERS NE PEUVENT EXCEDER UN POURCENTAGE DE 10% DU MONTANT TOTAL DES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE PRIX; CE POURCENTAGE EST FIXE CHAQUE ANNEE DANS L'AVENANT PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.