Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 18 juillet 1991, il est fait remise gracieuse à la succession de Mlle Bodin (Vonnick) de la somme de 89926,24 F dont Mlle Bodin avait été constituée débitrice envers le Trésor,

sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.