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ARRETE du 18 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats professionnelle, complété par l'annexe n° 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée .

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En vigueur depuis le 30 juillet 1991

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Certificats professionnels obligatoires dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord de 1991 rend obligatoire des certificats professionnels pour les employés et employeurs du secteur de l'installation et de la réparation de matériel thermique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats professionnelle, complété par l'annexe n° 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée .

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En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1991

Source : Légifrance