Arrêté du 18 juillet 1990

Article 6

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Article 6

Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec les obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.

L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.

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Périmé28 juillet 2007

Créé le 28 juillet 1990 · Périmé le 28 juillet 2007

Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec les obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.

L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 juillet 2007

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au vendredi 27 juillet 2007

Source : Légifrance