Arrêté du 18 juillet 1990

Article 4

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Article 4

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au dix-septième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Périmé28 juillet 2007

Créé le 28 juillet 1990 · Périmé le 28 juillet 2007

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au dix-septième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Périmé depuis le samedi 28 juillet 2007

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au vendredi 27 juillet 2007

Source : Légifrance