En vigueur depuis le 3 août 1983
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Extension des règles pour les entreprises de nettoyage
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de :
- l'annexe I " Région parisienne " du 2 novembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail) ;
- l'annexe II " Région Ouest " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 7 et 8 ;
- l'annexe III " Région Rhône-Alpes " du 28 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (l'article 3 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 11-02 de la convention susvisée) ;
- l'annexe IV " Région Sud-Est " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 7 (l'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 13-03 de la convention susvisée).