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ARRETE du 18 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de :

l'annexe I " Région parisienne " du 2 novembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail) ;

l'annexe II " Région Ouest " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 7 et 8 ;

l'annexe III " Région Rhône-Alpes " du 28 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (l'article 3 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 11-02 de la convention susvisée) ;

l'annexe IV " Région Sud-Est " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 7 (l'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 13-03 de la convention susvisée).

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En vigueur depuis le 3 août 1983

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Extension des règles pour les entreprises de nettoyage

Résumé. Un arrêté de 1983 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des entreprises de nettoyage, selon différentes annexes régionales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de :

  • l'annexe I " Région parisienne " du 2 novembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail) ;
  • l'annexe II " Région Ouest " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 7 et 8 ;
  • l'annexe III " Région Rhône-Alpes " du 28 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (l'article 3 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 11-02 de la convention susvisée) ;
  • l'annexe IV " Région Sud-Est " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 7 (l'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 13-03 de la convention susvisée).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 août 1983

Source : Légifrance