Arrêté du 18 janvier 2024

Article 2

Créé le 4 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voix des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région

Résumé. Chaque président de chambre de commerce a un nombre de voix en fonction de l'importance économique de sa région.

Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 du code de commerce :

Président de la chambre de commerce et d'industrie de région Nombre de voix
Auvergne - Rhône-Alpes 13,87
Bourgogne - Franche-Comté 3,82
Bretagne 4,34
Centre- Val de Loire 3,57
Corse 0,50
Grand-Est 7,73
Guyane 0,30
Hauts-de-France 7,75
Iles de Guadeloupe 0,67
La Réunion 1,10
Martinique 0,69
Mayotte 0,17
Normandie 4,83
Nouvelle-Aquitaine 8,36
Occitanie 8,39
Paris-Ile-de-France 26,20
Pays de la Loire 5,53
Provence-Alpes-Côte d'Azur 9,18

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024