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Arrêté du 18 janvier 2024

relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France

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Modification du nombre de voix des présidents dans les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2024 modifie le nombre de voix des présidents de chambres de commerce lors des réunions générales, en fonction de l'importance économique de leur région.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques), R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région

Résumé. Les présidents de chambres de commerce ont 107 voix à la réunion générale de CCI France.

Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 107.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Répartition des voix des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région

Résumé. Chaque président de chambre de commerce a un nombre de voix en fonction de l'importance économique de sa région.

Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 du code de commerce (Étude économique des chambres de commerce) :

Président de la chambre de commerce et d'industrie de région Nombre de voix
Auvergne - Rhône-Alpes 13,87
Bourgogne - Franche-Comté 3,82
Bretagne 4,34
Centre- Val de Loire 3,57
Corse 0,50
Grand-Est 7,73
Guyane 0,30
Hauts-de-France 7,75
Iles de Guadeloupe 0,67
La Réunion 1,10
Martinique 0,69
Mayotte 0,17
Normandie 4,83
Nouvelle-Aquitaine 8,36
Occitanie 8,39
Paris-Ile-de-France 26,20
Pays de la Loire 5,53
Provence-Alpes-Côte d'Azur 9,18
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Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2024 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024

Arrêté du 18 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4