JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2022-2024

Résumé Les règles de vente de vin sont prolongées jusqu'à fin 2024 pour les vins « Pays d'Oc » et « Terres du Midi ».

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 7 octobre 2022 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat pluriannuel de vente de vin en vrac, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production, à l'exception des dispositions relatives à la durée minimale figurant à l'article 2 du contrat.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 7 octobre 2022 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat pluriannuel de vente de vin en vrac, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production, à l'exception des dispositions relatives à la durée minimale figurant à l'article 2 du contrat.