JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 76

Résumé Toutes les règles de l'avenant n° 76 doivent être suivies, sauf une petite partie de l'article 12.

Les dispositions de l'avenant n° 76 du 27 avril 2022 à la convention collective du 21 décembre 1982 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous l'exclusion suivante : la première phrase du c de l'article 12 réécrit est exclue de l'extension.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 76 du 27 avril 2022 à la convention collective du 21 décembre 1982 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous l'exclusion suivante : la première phrase du c de l'article 12 réécrit est exclue de l'extension.