Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'accord collectif de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres
Résumé Les salariés agricoles non cadres des Deux-Sèvres et de la Vienne doivent suivre les règles de prévoyance fixées par un accord.
Les dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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