Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n° 3 de l'accord départemental de travail
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles des Bouches-du-Rhône doivent suivre l'accord santé et prévoyance de l'avenant n° 3.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 avril 2022 à l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version