Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des dates et pièces pour les examens
Résumé Le ministre décide quand les inscriptions se terminent et quand les épreuves écrites se passent, et les recteurs d'académie disent quelles pièces sont nécessaires pour vérifier les inscriptions.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.
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