JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 18 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;

Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime ;

Vu l'avenant n° 38 du 27 janvier 2021 relatif à la grille des salaires en conchyliculture ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel de la République française du 21 août 2021 ;

Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords du 12 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n° 38 pour la conchyliculture

Résumé Les règles de l'avenant n° 38 s'appliquent aux entreprises de conchyliculture, en tenant compte de l'égalité entre les sexes et du salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, tel que modifié par l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime, et dans son propre champ, les stipulations de l'avenant n° 38 du 27 janvier 2021, sous les réserves suivantes :

- l'avenant n° 38 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- l'article 1er de l'avenant n° 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant de l'article 1er commencent à compter d'aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de la période prévue dans cet avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Charges d'exécution du présent arrêté

Résumé Les responsables de la mer, du travail et de l'agriculture doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de la mer, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2022.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.