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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'un notaire et dissolution de son office
Résumé. Un notaire a été forcé de démissionner, ce qui a entraîné la fermeture de son entreprise et de son bureau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2021 :
M. SEGUELAS (Rihan), notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SEGUELAS ET ASSOCIES » à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est déclaré démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de M. SEGUELAS (Rihan), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SEGUELAS ET ASSOCIES » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SEGUELAS ET ASSOCIES » est supprimé.