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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'une notaire
Résumé. Une notaire a été forcée de démissionner et son poste a été supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2021, Mme PAUL (Anne-Sophie, Blandine, Alexandra), épouse LEVASSEUR, notaire à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire) dont était titulaire Mme PAUL (Anne-Sophie, Blandine, Alexandra), épouse LEVASSEUR, est supprimé.