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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'une notaire
Résumé. Une notaire de Chartres est forcée de démissionner et son poste est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2021 :
Mme HANOTEAU (Marie, Catherine, Valérie), épouse DUBESSEY DE CONTENSON, notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme HANOTEAU (Marie, Catherine, Valérie), épouse DUBESSEY DE CONTENSON, est supprimé.
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