Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un office de notaire
Résumé. Un notaire a été forcé de démissionner et son poste supprimé par décision ministérielle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2021 :
Mme MOULINOT (Pauline, Charlotte), notaire à la résidence de Panazol (Haute-Vienne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Panazol (Haute-Vienne) dont était titulaire Mme MOULINOT (Pauline, Charlotte) est supprimé.
1 version