ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2021 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont ainsi modifiés :
1° Au début de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs peuvent participer aux séances du conseil d'administration de manière dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion retransmise de façon continue en visioconférence ou en télécommunication. Les membres participant au conseil d'administration dans ces conditions sont considérés comme valablement présents. » ;
2° Le douzième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'élection est effectuée par vote à bulletin secret pour chacun des postes dans l'ordre fixé ci-dessus.
« L'élection peut également être effectuée par vote électronique garantissant le secret du vote et permettant son expression à distance ou sur place. Lorsqu'il est recouru au vote électronique, cette modalité technique d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote.
« La majorité absolue des voix est exigée au premier tour. Au second tour, la majorité relative des voix exprimées suffit. »