JORF n°0022 du 26 janvier 2019

Arrêté du 18 janvier 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire M. COUET (Pascal, Charles, Raymond, Jehan) est transféré à la résidence de Saint-Marcel (Eure).