Arrêté du 18 janvier 2013

Article 1

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE
d'agrément
CHAMP
géographique
d'action
des missions
TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile
par délégation
ou association départementale
affiliée
National Voir annexe A : opérations de secours (établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmission ; recherche d'aéronefs en détresse par radiogoniométrie).

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