Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
9 février 2013 :
M. Pierre-Yves RADIGUET, avocat général près la cour d'appel de Paris.
27 mars 2013 :
Mme Monique PRIGENT, épouse CHADEVILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
20 mai 2013 :
Mme Elisabeth RAYNAUD, épouse COSTA, présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
22 mai 2013 :
Mme Madeleine SIMONCELLO, avocate générale près la cour d'appel de Colmar.
25 mai 2013 :
M. Thierry GALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
26 mai 2013 :
Mme Christine SOUCIET, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
26 juin 2013 :
M. Bernard LEROY, avocat général près la cour d'appel de Versailles.