Article 1
Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles de grande hauteur (IGH), attribués respectivement aux organismes DEKRA Equipements et DEKRA Construction par les arrêtés susvisés, sont transférés à la société DEKRA Inspection.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale n° 3-105-rév.11), l'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
― ainsi que pour les vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers, prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation. Cette vérification correspond à la nouvelle famille n° 7.3.2 du document COFRAC INS REF 18.
L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Toutefois, l'organisme DEKRA Construction conserve le bénéfice de ses agréments jusqu'au 30 juin 2010 correspondant à la fin de la mise en location-gérance de l'organisme au profit de DEKRA Inspection.
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