Arrêté du 18 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés : « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des services des impôts des particuliers

Résumé. Un nouvel organisme, les services des impôts des particuliers, est créé pour regrouper les centres des impôts et les trésoreries.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés : « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2010

Source : Légifrance