Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrête :
Sont annulés sur 2007 des crédits pour un montant de 111 141 979 euros en autorisations d'engagement et de 100 730 114 euros en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 111 141 979 euros en autorisations d'engagement et de 100 730 114 euros en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
X. Hurstel
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
111 141 979
100 730 114
Dépenses immobilières
722
111 141 979
100 730 114
Totaux
111 141 979
100 730 114
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
111 141 979
100 730 114
Dépenses immobilières
722
111 141 979
100 730 114
Totaux
111 141 979
100 730 114
Dont titre 2.