Arrêté du 18 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :

  • comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
  • comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
  • comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :

  • comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
  • comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
  • comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.

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