JORF n°17 du 20 janvier 2002

Article 1

Article 1

Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :
- comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :

- comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

- comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

- comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;

- comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.