L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3. »