Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 janvier 2000

portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2000, M. Durand-Gasselin (Pierre) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale), au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.

Arrêté du 18 janvier 2000