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Arrêté du 18 janvier 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/1999 page 1367

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Arrêté du 18 janvier 1999