Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 janvier 1999

portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 31 août 1998 et du 9 décembre 1998 ;

Vu les avis de la Banque de France du 23 septembre 1998 et du 17 décembre 1998 ;

Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 9 septembre 1998 et du 23 décembre 1998 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne n° CON/98/52 du 18 novembre 1998,

En vigueur depuis le 3 février 1999

Sont homologués le titre VI ainsi que les modifications des articles 2-1-1, 2-1-2, 2-1-7 et 2-2-4 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 février 1999

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn

En vigueur depuis le mercredi 3 février 1999

Arrêté du 18 janvier 1999
Article 1
Article 2
Annexes