Créé le 3 février 1999
Sont homologués le titre VI ainsi que les modifications des articles 2-1-1, 2-1-2, 2-1-7 et 2-2-4 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Arrêté du 18 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 31 août 1998 et du 9 décembre 1998 ;
Vu les avis de la Banque de France du 23 septembre 1998 et du 17 décembre 1998 ;
Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 9 septembre 1998 et du 23 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne n° CON/98/52 du 18 novembre 1998,
Créé le 3 février 1999
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique Strauss-Kahn