JORF n°38 du 14 février 1998

Arrêté du 18 janvier 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1998, est approuvée la disposition du troisième alinéa de l'article 2 des statuts du comité de protection de l'enfance de l'Yonne, ainsi rédigé :

« L'association prévoit la possibilité d'employer au titre du détachement deux fonctionnaires d'Etat :

« Un en qualité de directeur d'association ;

« Un en qualité de travailleur social. »

EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 2 (AL. 3) DES STATUTS DU COMITE DE PROTECTION DE L'ENFANCE DE L'YONNE,AINSI REDIGEE:

L'ASSOCIATION PREVOIT LA POSSIBILITE D'EMPLOYER AU TITRE DU DETACHEMENT 2 FONCTIONNAIRES D'ETAT:

1 EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ASSOCIATION,

1 EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SOCIAL.