Arrêté du 18 janvier 1996

Article 1

Créé le 20 janvier 1996

Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1996 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 1996