JORF n°45 du 22 février 1995

Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier de La Ferté-Macé, du G.I.P. dénommé Coopération et développement des hôpitaux domfrontais et fertois et du centre hospitalier de Domfront seront respectivement disjointes des postes comptables de La Ferté-Macé et de Domfront.


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Version 1

Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier de La Ferté-Macé, du G.I.P. dénommé Coopération et développement des hôpitaux domfrontais et fertois et du centre hospitalier de Domfront seront respectivement disjointes des postes comptables de La Ferté-Macé et de Domfront.