Arrêté du 18 janvier 1994

Article 5

Abrogé30 janvier 2010

Créé le 28 janvier 1994

Ne peuvent faire partie d'un même jury :
Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître tout empêchement qui s'opposerait à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 29 janvier 2010