Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F destiné à financer l'acquisition de l'hôtel consulaire régional de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.