Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F destiné à financer le rachat d'un ensemble immobilier de la zone industrielle d'Auffay.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les Etablissements Rabelle qui couvriront les échéances trimestrielles.