En vigueur depuis le 30 janvier 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la convention collective des boissons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 1990 à la convention collective susvisée.