Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine, M.
Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.