Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du directeur du personnel
Résumé Le directeur du personnel peut déléguer à un chef de service la signature d'actes, arrêtés, décisions ou conventions, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Personnel
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine,
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
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