Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.