Arrêté du 18 février 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance