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Annexe

JORF n°0044 du 22 février 2022

Arrêté du 18 février 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des crédits pour 2021

Résumé L'arrêté du 18 février 2022 annule des crédits budgétaires pour 2021.

Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits budgétaires pour 2022

Résumé En 2022, 139 984 206 euros sont autorisés pour commencer des projets et 152 081 793 euros pour payer les dépenses des programmes budgétaires.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 février 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

V. Roberti