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Arrêté du 18 février 2021

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Modification des noms et statuts de notaires

Résumé. Un arrêté change les noms et statuts de deux offices de notaires en France.

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Modification des statuts de notaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice modifie les noms et statuts des notaires dans deux offices en France.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARPANINI (Julie, Fernande), épouse TEA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PÉRO » à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
Mme CARPANINI (Julie, Fernande), épouse TEA, et M. TEA (Kévin) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Dominique COSSON et Philippe TOURTAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. COSSON (Dominique, Michel, Ghislain), membre de la société civile professionnelle « Dominique COSSON et Philippe TOURTAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
Par suite du retrait de M. COSSON (Dominique, Michel, Ghislain) et du décès de M. TOURTAUD (Philippe, Jean-Claude, Gérard), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Dominique COSSON et Philippe TOURTAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « TEA NOTAIRES ».

Arrêté du 18 février 2021