Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 18 février 2020, la société SAICA PAPER EL, dont le siège est situé 573, route des Ortis, 26240 Laveyron, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser au point d'échange de gaz du territoire français, des opérations accessoires d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de ses sites industriels et ceux de la société SAICA PACK EL.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société SAICA PAPER EL.
La société SAICA PAPER EL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 6 septembre 2012 autorisant la société EMIN LEYDIER à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.