JORF n°0043 du 20 février 2020

Article 18

Article 18

L'arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.