JORF n°0049 du 27 février 2014

Arrêté du 18 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, les magistrates dont les noms suivent sont admises sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er septembre 2014 :
Mme Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Madeleine MAURIES-RICHIARDI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
1er octobre 2014 :
Mme Monique BALASQUIE-DELTEIL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.